Mot-clé - respect de la vie privée et familiale

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26/10/2012

TRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL

En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de mariage ou l'acte de naissance de ses enfants.

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19/06/2012

ANONYMAT ET DON DE GAMETES

Le donneur de gamète a droit au respect de son anonymat, à l'égard de toute personne et notamment à l'égard de celui issu de ce don de gamète.

Ce principe d'anonymat n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale :

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