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lundi 18 juillet 2022

LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU FACE AU DROIT A L’IMAGE DU PATIENT

Pour toute activité professionnelle règlementée, le professionnel visé par la règlementation est tenu de se former et de maintenir ses connaissances à jour.

Tel est notamment le cas des professionnels de santé qui sont soumis à une obligation de développement professionnel continu, anciennement appelé « obligation de formation continue » et ce, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

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vendredi 19 avril 2013

AFFICHER UN JUGEMENT SUR LA PORTE D'UN CABINET MEDICAL PEUT ETRE ILLICITE

Un jugement du Tribunal correctionnel a condamné un médecin pour abus de confiance.

Son associé a affiché ce jugement sur la porte de leur cabinet et a informé par écrit ses patients de leur séparation pour ce motif.

La Cour de cassation a jugé en ces termes :

"Ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le seul affichage d'une décision de justice, rendue publiquement ;

Ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et que doit y être assimilé l'affichage d'une décision de justice ;

L'atteinte à la présomption d'innocence est celle qui contient des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité d'une personne".

La Cour en a exactement déduit que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est effective dès qu'avant toute condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie.

L'associé ayant publié le jugement a attenté à la présomption de son associé dans la mesure où il a publié un jugement non reproduit fidèlement et de bonne foi, puisque celui ci avait affiché une version expurgée du jugement en supprimant du jugement le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe et en omettant de dire que ce dernier avait fait appel de ce jugement.

En conséquence, l'associé afficheur du jugement a été condamné sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement.

Cf. Cass. 1ère Civ., 10 avril 2013, n° 11-28406