Cf. Cass. chbre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710
Le juge n'est pas autorisé à refuser d'examiner une pièce produite aux débats et soumise à discussion contradictoire.
vendredi 12 octobre 2012
vendredi 12 octobre 2012, 13:16
Cf. Cass. chbre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710
Le juge n'est pas autorisé à refuser d'examiner une pièce produite aux débats et soumise à discussion contradictoire.