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12/10/2017

VENTE DE VEHICULE ET CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES EN L'ABSENCE DE FORMALITES AUPRES DE LA PREFECTURE

La responsabilité pénale En cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'occasion, des démarches concernant la carte grise comme le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l'acheteur. Lorsque les délais de modification du propriétaire sur  […]

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12/12/2016

LA RESPONSABILITE DES NEUROLOGUES FACE AUX CRISES D’EPILEPSIE SURVENANT EN SITUATION DE CONDUITE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

INTRODUCTION L’épilepsie est une affection caractérisée par la répétition chronique de décharges (activations brutales) des cellules nerveuses du cortex cérébral. Ces décharges neuronales hyper-synchrones peuvent être dues à deux grands types de causes : une lésion du cortex cérébral, telle une  […]

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