Mot-clé - office national d indemnisation des accidents médicaux

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26/02/2013

LA REPARATION DE L'ALEA THERAPEUTIQUE

Accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale non fautifs : Selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, "lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical,  […]

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11/01/2013

RESPONSABILITE MEDICALE ET PROCEDURE AMIABLE DEVANT LES CRCI

Depuis une loi du 4 mars 2002, tout patient qui s’estime victime d’un accident médical (après faute ou non du praticien) peut présenter une demande en vue d’indemnisation près des commissions régionales de conciliations et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Le recours à l’avocat n’est  […]

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