Mot-clé - mauvaise foi

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13/09/2013

DENONCIATION DES FAITS DE HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Cour d'Appel de COLMAR, 16 juillet 2013 Le licenciement d'un salarié au motif qu'il a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf à rapporter la preuve de sa mauvaise foi. Il importe peu que la lettre de licenciement mentionne également d'autres griefs à l'encontre du salarié. Application  […]

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12/06/2012

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : UN SALARIE DE MAUVAISE FOI AFFIRMAIT SUBIR UN HARCELEMENT MORAL PAR SON EMPLOYEUR

Un salarié ne peut pas être licencié s'il relate des faits d'harcèlement moral dont il fait l'objet. Dans le cas contraire, ce harcèlement moral est nul.

A contrario :

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