Mot-clé - mariage

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05/09/2012

DANS QUELS CAS PEUT-ON OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?

Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).

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LEGALISATION DU MARIAGE HOMOSEXUEL, DE L'ADOPTION ET DE L'AUTORITE PARENTALE ?

Une proposition de loi visant à autoriser le mariage homosexuel, l’adoption et l’autorité parentale afférentes a été déposée par Esther Benbassa (Groupe Écologiste).

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26/04/2012

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?

Les conditions principales à respecter pour pouvoir se marier sont les suivantes :

- L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. - Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. - Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. - On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. - En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la nullité du mariage peut être prononcée.

En effet :

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