mardi 27 avril 2021
mardi 27 avril 2021, 11:38
Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.
Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?
mercredi 5 septembre 2012
mercredi 5 septembre 2012, 16:40
Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).
mercredi 5 septembre 2012, 16:29
Une proposition de loi visant à autoriser le mariage homosexuel, l’adoption et l’autorité parentale afférentes a été déposée par Esther Benbassa (Groupe Écologiste).
jeudi 26 avril 2012
jeudi 26 avril 2012, 17:34
Les conditions principales à respecter pour pouvoir se marier sont les suivantes :
- L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. - Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. - Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. - On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. - En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur. - Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la nullité du mariage peut être prononcée.
En effet :