Mot-clé - maladie professionnelle

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15/03/2013

INAPTITUDE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT OU A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT

Selon les articles L.1226-10 et suivants du code du travail : A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait  […]

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02/05/2012

MALADIE PROFESSIONNELLE ET SECRET MEDICAL

L'employeur ne peut obtenir de la CPAM des informations concernant la maladie de son salarié déclarée " PROFESSIONNELLE ".

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