Mot-clé - médecin libéral

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20/02/2013

DEFAUT D'INFORMATION, PERTE DE CHANCE ET/OU PREJUDICE MORAL D'IMPREPARATION

Avant 2010, le patient pouvait obtenir une indemnisation pour manquement du praticien à son obligation d'information sur les risques d'un acte de soins dans l'hypothèse où ce(s) risque(s) se réalisai(en)t. Toutefois, l'indemnisation était refusée par la juridiction si celle ci estimait que le  […]

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13/09/2012

OUBLI DE COMPRESSES ET TYPES DE RESPONSABILITES ENGAGES

Selon la jurisprudence majoritaire, le Chirurgien libéral est responsable exclusivement des oublis de compresses.

Peu importe que cet oubli résulte d’une faute de la panseuse salariée dans le comptage des compresses.

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