Mot-clé - juge des tutelles

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07/02/2014

LE DOSSIER MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE ET/OU DU PRATICIEN LIBERAL

INTRODUCTION Les articles R. 1112-2 et R. 4127-45 du code de la santé publique disposent : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé ou en consultation externe » « Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le  […]

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08/02/2013

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE ET CONSENTEMENT A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE

L'information sur l'état de santé En matière de tutelle, c’est le tuteur qui gère les intérêts du majeur incapable juridiquement. Si le jugement qui instaure la tutelle ne prévoit qu’une tutelle aux biens, alors le patient demeure autonome quant à sa santé et le tuteur n’a pas lieu d’être informé de  […]

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