Mot-clé - inexécution du contrat

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vendredi 17 avril 2020

RESILIATION DE BAIL D'HABITATION, DEMENAGEMENT IMPOSSIBLE POUR CAUSE DE CONFINEMENT ET PAIEMENT DES LOYERS

Tout locataire d'un bien immobilier qui a posé sa dédite auprès de son bailleur et qui est empêché de quitter les lieux du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes dues au bailleur au titre de cette période d'occupation post-résiliation de bail.

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lundi 2 juillet 2012

CHRONOPOST ET LE RETARD DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT

Il est possible d'obtenir le remboursement des frais que vous avez engagés pour envoyer votre colis via Chronopost afin qu'il arrive le lendemain avant 13h si celui ci n'arrive malheureusement pas dans les temps.

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