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07/05/2012

LA SUPPRESSION DE L'INCRIMINATION DE HARCELEMENT SEXUEL

Par Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'incrimination de harcèlement sexuel définie à l'article 222-33 du code pénal contraire au bloc de constitutionnalité.

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13/04/2012

PEUT-ON TUER SA FAMILLE ET BENEFICIER DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI ?

Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil. En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part  […]

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