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mardi 17 avril 2012

QUAND LA TAILLE ET LA DEFINITION DE L'IMAGE PEUVENT EMPECHER LA VIOLATION DU DROIT A L'IMAGE

Selon l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.

Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo.

Toutefois, pour qu'une atteinte soit reconnue, il faut qu'elle remplisse certaine position.

Que tel n'était pas le cas dans cette espèce :

Une femme, qui invoquait la violation de son droit à l'image, a été déboutée de son action en justice par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 5 avril 2012, au motif que la taille de l'image de son visage " sur des morceaux de sucre " et la mauvaise définition de l'image ne permettaient pas son identification par les tiers.

Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-15.328