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22/09/2017

LA RESPONSABILITE DU PHARMACIEN D’OFFICINE CONSECUTIVE A LA DELIVRANCE D’UN MEDICAMENT SUR PRESCRIPTION MEDICALE - QUID DE LA RESPONSABILITE DU PRESCRIPTEUR ?

INTRODUCTION L’arrêté du 28 novembre 2016 fixe les bonnes pratiques en matière de dispensation de médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er février 2017. Ces bonnes pratiques  […]

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06/03/2013

FAITS FAUTIFS ET SANCTIONS REPETEES

L'employeur a toujours la possibilité de prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date d'envoi de notification de la première sanction. En effet, l'employeur peut : sanctionner des faits fautifs intervenus avant la notification de la sanction disciplinaire et non  […]

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