Mot-clé - expertise judiciaire

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16/11/2012

BESOIN D'ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE RETENU PAR L'EXPERT ET CONSTAT D'HUISSIER EN TOTALE CONTRADICTION

Les faits :

Un accident de la circulation, une expertise médicale et le constat par l'huissier d'un besoin pour la victime d'assistance par tierce personne.

Une assignation en référé provision pour obtenir une somme d'argent temporaire pour financer le recours à la tierce personne.

Opposition de l'assureur et du tiers responsable de l'accident en produisant un constat d'huissier.

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21/09/2012

USURPATION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE - 4 ANS DE PRISON

Une femme a été condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse.

Elle a en effet été désignée 400 fois à tort en tant qu'Expert judiciaire, pour diligenter des expertises judiciaires, en usurpant le titre de psychologue.

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17/04/2012

ACCIDENTS DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DES PREJUDICES

En cas d'accidents de la route, c'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui trouve à s'appliquer pour connaître les éventuelles et différentes responsabilités des conducteurs et/ou cyclistes, piétons etc. Le litige peut se résoudre à l'amiable en présence des compagnies d'assurances. Trouve alors à  […]

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