TRACABILITE ET RESPONSABILITE
mercredi 26 décembre 2012
PROTOCOLE D'HYGIENE
mercredi 26 décembre 2012, 14:40
Mot-clé - expertise
vendredi 21 septembre 2012
USURPATION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE - 4 ANS DE PRISON
vendredi 21 septembre 2012, 10:12
Une femme a été condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse.
Elle a en effet été désignée 400 fois à tort en tant qu'Expert judiciaire, pour diligenter des expertises judiciaires, en usurpant le titre de psychologue.
jeudi 14 juin 2012
ANNULATION DU RAPPORT D'EXPERTISE EN CAS D'ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES
jeudi 14 juin 2012, 12:50
Le principe du contradictoire n’est pas respecté lorsque qu’une pièce d’un rapport d’expertise, analysée par l'Expert, n’a pas fait l’objet d'un débat entre les parties avant le dépôt de son rapport.
Cette jurisprudence vient contrer celle estimant qu'un débat devant le juge rend contradictoire un rapport d'expertise, dans la mesure où il a été versé au débat.
mercredi 25 avril 2012
TRANSFUSION SANGUINE ET CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C = > ABSENCE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, MAIS REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES
mercredi 25 avril 2012, 18:04
En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc.
Exceptions :