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26/12/2012

PROTOCOLE D'HYGIENE, TRACABILITE ET RESPONSABILITE

Faits : Décès consécutif à une scepticémie à staphylocoque épidermidis et lugdunensis, germes responsables d’infections nosocomiales après chirurgie cardiaque de remplacement valvulaire. Expertise : Différentes responsabilités ont été engagées (chirurgien, hôpital public). Mais le point important  […]

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21/09/2012

USURPATION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE - 4 ANS DE PRISON

Une femme a été condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse.

Elle a en effet été désignée 400 fois à tort en tant qu'Expert judiciaire, pour diligenter des expertises judiciaires, en usurpant le titre de psychologue.

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14/06/2012

ANNULATION DU RAPPORT D'EXPERTISE EN CAS D'ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES

Le principe du contradictoire n’est pas respecté lorsque qu’une pièce d’un rapport d’expertise, analysée par l'Expert, n’a pas fait l’objet d'un débat entre les parties avant le dépôt de son rapport.

Cette jurisprudence vient contrer celle estimant qu'un débat devant le juge rend contradictoire un rapport d'expertise, dans la mesure où il a été versé au débat.

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25/04/2012

TRANSFUSION SANGUINE ET CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C = > ABSENCE DE CONSOLIDATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, MAIS REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES

En cas d'accident et de pathologie évolutive, l’absence de consolidation de l'état de santé de la victime empêche de fixer définitivement ses préjudices. Elle ne peut alors en obtenir réparation. Tel est notamment le cas des postes de préjudices permanents comme le Déficit Fonctionnel Permanent etc.

Exceptions :

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