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17/12/2012

NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRONONCEE PAR LE JUGE EN CAS DE PARTIALITE DE L'EXPERT

Le juge a le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise s'il estime l'Expert partial ou si les qualités du rapport d'expertise ne sont pas remplies. Toutefois, cette nullité ne sera prononcée que si le rapport nuit aux intérêts d'une parties. "le rapport se révèle d'une  […]

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16/11/2012

BESOIN D'ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE RETENU PAR L'EXPERT ET CONSTAT D'HUISSIER EN TOTALE CONTRADICTION

Les faits :

Un accident de la circulation, une expertise médicale et le constat par l'huissier d'un besoin pour la victime d'assistance par tierce personne.

Une assignation en référé provision pour obtenir une somme d'argent temporaire pour financer le recours à la tierce personne.

Opposition de l'assureur et du tiers responsable de l'accident en produisant un constat d'huissier.

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21/09/2012

USURPATION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE - 4 ANS DE PRISON

Une femme a été condamnée à 4 ans de prison dont 2 avec sursis par le tribunal correctionnel de Toulouse.

Elle a en effet été désignée 400 fois à tort en tant qu'Expert judiciaire, pour diligenter des expertises judiciaires, en usurpant le titre de psychologue.

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