Depuis un arrêté du 6 juillet 2012, tout employeur voulant recourir à des contrats d'apprentissage doit utiliser ce nouveau formulaire (imprimé CERFA FA 13). Ce formulaire vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprenti.
Ce nouveau formulaire FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.