Mot-clé - droit au respect de la vie privée

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08/01/2013

PHOTOGRAPHIE DE L'ACCOUCHEMENT ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Opposition d'une patiente à la prise de photographies lors de son accouchement. Il n'y a pas systématiquement violation du principe du respect à la vie privée dont le doirt à l'image est une composante. En l'espèce, il résultait de l’instruction que les clichés avaient été pris à des fins  […]

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16/11/2012

BESOIN D'ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE RETENU PAR L'EXPERT ET CONSTAT D'HUISSIER EN TOTALE CONTRADICTION

Les faits :

Un accident de la circulation, une expertise médicale et le constat par l'huissier d'un besoin pour la victime d'assistance par tierce personne.

Une assignation en référé provision pour obtenir une somme d'argent temporaire pour financer le recours à la tierce personne.

Opposition de l'assureur et du tiers responsable de l'accident en produisant un constat d'huissier.

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