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20/02/2013

ACTE DE SOINS : INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MINEUR

Chaque patient doit donner son consentement (libre et éclairé) à un acte de soins, après avoir été informés de ses soins, de leur déroulement et des risques afférents. Le mineur (- de 18 ans) non émancipé ne peut valablement donner son consentement à un tel acte. Le Médecin se doit en effet de  […]

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14/09/2012

PATIENT ET TESTAMENT EN FAVEUR DE SON PRATICIEN ?

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique ainsi que l’article 909 du code civil ont limité les possibilités pour un médecin de recevoir des dons de ses patients.

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19/06/2012

ANONYMAT ET DON DE GAMETES

Le donneur de gamète a droit au respect de son anonymat, à l'égard de toute personne et notamment à l'égard de celui issu de ce don de gamète.

Ce principe d'anonymat n'est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale :

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