Mot-clé - dommages-intérêts

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jeudi 15 décembre 2016

INSALUBRITE DU LOCAL D'HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR

Un bailleur avait loué à bail une "cave" faisant office de local d'habitation. Enterrée dans le sol, avec un éclairage insuffisant et sans chauffage fixe, le bailleur a été "invité" par le Préfet à reloger son locataire, conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Parallèlement, il a été condamné civilement au règlement de la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi. Cette somme a été calculée sur la base de la durée d'habitation dans les lieux, soit en l'espèce depuis plus de 2 ans.

--> Cf. Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2016, n° 16/02157

mercredi 5 septembre 2012

DIVORCE DES PARENTS ET AUTORITE PARENTALE DE L'UN VIOLEE PAR L'AUTRE

Lorsque des parents divorsent, et sauf exceptions légales particulières, l'autorité parentale sur leur(s) enfant(s) est partagée entre les deux parents et chacun d'eux

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