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lundi 17 décembre 2012

PHARMACIEN D'OFFICINE ET PREPARATION DE PILULIER

Beaucoup de pharmaciens d’officine sont en charge de préparer les doses à administrer aux résidents d’établissements médico-sociaux, sous forme de piluliers.

Ils peuvent assurer cette mission, conformément à l’article R. 4235-48-2e et R. 5126-115 du code de la santé publique qui disposent respectivement :

« Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance ... et notamment la préparation éventuelle des doses à administrer ».

« Les pharmaciens d’officine et les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements les médicaments autres que ceux destinés aux soins urgents et sous réserve d’une prescription médicale ».

Cependant, dans une réponse ministérielle (19 juin 2007), le Ministre de la Santé affirmait que la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d’officine de déconditionner les présentations. Or, la mise en pilulier des médicaments nécessite de déconditionner les spécialités pharmaceutiques et de les reconditionner … En conséquence, cela ne fait pas partie des activités de la pharmacie d’officine.

D’ailleurs, la Cour d’appel de Rouen (29 mai 2008) a condamné un pharmacien ayant conclu une convention de PDA (préparation de dose à administrer) avec un EHPAD. Selon cet arrêt, ce qui était illégal n’était pas de déconditionnement mais le reconditionnement.

Dès lors, pourrait être reconnu comme légal un déconditionnement suivi d’une simple répartition en pilulier.

Cependant cette interprétation est contraire avec l'article 40 de la Directive européenne n0 2001-83 du 6 novembre 2001 ("Les dispositions relatives à l'information des patients doivent assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de façon à permettre une utilisation correcte des médicaments, sur la base d'une information complète et compréhensible").

Il existe donc aujourd’hui une grande insécurité juridique en ce domaine. (CE. 2 juillet 2010). En effet, la PDA n’est pas légalement prévue ni prohibée.