Mot-clé - cour d appel

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01/11/2017

VACCIN CONTRE L’HEPATITE B & SCLEROSE EN PLAQUES - LE REGIME PROBATOIRE FRANCAIS

La Cour de Juge de l’Union Européenne s’est prononcée, le 21 juin 2017 sur la preuve du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. En effet, elle a répondu à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation, par décision du 12 novembre  […]

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23/04/2017

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DE SECOND DEGRE

Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce,  […]

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