Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303
vendredi 29 octobre 2021
COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION DES FUTURS ACQUEREURS HORS DELAI
vendredi 29 octobre 2021, 10:38
vendredi 29 octobre 2021
vendredi 29 octobre 2021, 10:38
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 septembre 2021, n° 20-18303
vendredi 16 avril 2021
vendredi 16 avril 2021, 14:55
Avec la Covid et les confinements, de plus en plus de personnes décident de changer d'habitation, de partir à la campagne pour avoir une maison et un jardin.
Le Marché immobilier a été exponentiel en ce sens.
Cependant, acheter un bien immobilier n'est pas sans risque et l'acquéreur se retrouve parfois avec un bien non exempt de vices, dont il ignorait l'existence.
Et s'il en avait eu connaissance, il est manifeste qu'il n'aurait pas acquis le bien ou en aurait proposé un prix moindre.