Mot-clé - code de procédure pénale

Fil des billets Fil des commentaires

vendredi 18 mai 2012

GARDE A VUE, FORMULAIRES EN LANGUE ETRANGERE ET NOTIFICATION DES DROITS ?

De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.

Ils sont disponibles en 16 langues.

Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :

Lire la suite...