samedi 5 mars 2022

ACCIDENT DE SKI PENDANT UN COURS COLLECTIF : LE MONITEUR PEUT-IL ENGAGER SA RESPONSABILITE ?

Alors qu'elle effectuait des exercices sous la responsabilité de son moniteur, une mineure, a été victime d'un accident de ski, suite à une collision avec un membre de l'équipe de France de ski paralympique en tant que malvoyant, accompagné de son guide.

Les parents de la jeune fille mineure victime ont saisi le Tribunal pour voir reconnaître la responsabilité du moniteur et obtenir une indemnisation.

Qu'elle a été la décision rendue par la Cour de cassation ? Faute ou pas faute du moniteur ?

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jeudi 3 mars 2022

AGRESSION, ACCIDENT MEDICAL, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ACCIDENT DANS LE CADRE DU TRAVAI OU PRIVE : L'INDEMNISATION EST DE DROIT

Toute personne peut obtenir une indemnisation, lorsqu'elle est victime d'un dommage.

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mercredi 24 octobre 2012

CHUTE D'UN PATIENT LORS DE LA PREPARATION A UN TRANSFERT PAR AMBULANCE

Faits :

Une patiente est transférée en ambulance pour aller en centre de convalescence et de rééducation. Lors de la préparation de ce transfert, elle chute et se fracture (conséquence : deux interventions chirurgicales etc.)

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mercredi 26 septembre 2012

SURVEILLANCE DU PATIENT EN SERVICE PSYCHIATRIQUE

CAA Marseille, 12 mars 2012 :

« faute de conclure, dans les deux jours qui ont suivi son admission, à une amélioration notable et durable de l’état du malade, celui-ci appelait des mesures particulières de surveillance destinées à empêcher toute nouvelle tentative de suicide ; que, dans ces circonstances, et quel que soit le motif du déplacement de son voisin de chambre, le fait d’avoir, d’une part, laissé à la disposition de M. D son sac de sport pourvu d’une sangle dans une chambre elle-même pourvue d’une barre de rideau et, d’autre part, laissé seul M. D à partir de 10 heures 30 sans mise en place de mesures de vigilance et de surveillance spécifiques alors que son état psychique pouvait laisser présager au vu des éléments sus-décrits un passage à l’acte, révèlent une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier »

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