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24/10/2012

CHUTE D'UN PATIENT LORS DE LA PREPARATION A UN TRANSFERT PAR AMBULANCE

Faits :

Une patiente est transférée en ambulance pour aller en centre de convalescence et de rééducation. Lors de la préparation de ce transfert, elle chute et se fracture (conséquence : deux interventions chirurgicales etc.)

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26/09/2012

SURVEILLANCE DU PATIENT EN SERVICE PSYCHIATRIQUE

CAA Marseille, 12 mars 2012 :

« faute de conclure, dans les deux jours qui ont suivi son admission, à une amélioration notable et durable de l’état du malade, celui-ci appelait des mesures particulières de surveillance destinées à empêcher toute nouvelle tentative de suicide ; que, dans ces circonstances, et quel que soit le motif du déplacement de son voisin de chambre, le fait d’avoir, d’une part, laissé à la disposition de M. D son sac de sport pourvu d’une sangle dans une chambre elle-même pourvue d’une barre de rideau et, d’autre part, laissé seul M. D à partir de 10 heures 30 sans mise en place de mesures de vigilance et de surveillance spécifiques alors que son état psychique pouvait laisser présager au vu des éléments sus-décrits un passage à l’acte, révèlent une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier »

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