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vendredi 2 décembre 2022

INSTALLATION DU PROFESSIONNEL DE SANTE EN LIBERAL : FAUT IL SIGNER UN BAIL COMMERCIAL, UN BAIL PROFESSIONNEL, UN BAIL MIXTE OU UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ?

S'installer en libéral revient en premier lieu à louer son local professionnel.

Mais quel type de bail / contrat doit être signé par le professionnel de santé pour exercer son activité en toute sérénité ?

Et faut-il se limiter à la simple location d'un local ? ou solliciter de son co-contractant un contrat de prestations de services ?

Pour connaître la meilleure option, il convient de faire une étude de l'ensemble de ces contrats pour connaître leurs avantages et leurs inconvénients.

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samedi 5 mars 2022

CHIRURGIE ESTHETIQUE - QUAND LE CHIRURGIEN PEUT-IL ENGAGER SA RESPONSABILITE ?

Les accidents médicaux (fautifs ou non) en lien avec la chirurgie esthétique sont de plus en plus nombreux, qu'il s'agisse d'accidents liés à l'anesthésie ou simplement aux complications post opératoires.

D'autant que la chirurgie, esthétique ou non, ne saurait être exempt de risques.

Sauf qu'en matière esthétique, les patients ont tendance à oublier que le chirurgien n'a pas d'obligation de résultat.

Néanmoins, ses obligations sont renforcées eu égard à la nature de la chirurgie.

En effet, le chirurgien esthétique est soumis à une obligation de moyens renforcée et à une obligation d'information renforcée.

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mercredi 30 janvier 2013

RETARD DE DIAGNOSTIC ET INFECTION NOSOCOMIALE

FAITS :

Un patient souffre d’une périarthrite scapulohumérale droite.

Traitement : trois infiltrations et pratique de radiographies standard. Le rhumatologue prescrit une arthrographie avec arthroscanner. Deux jours après l’arthrographie, son épaule est devenue extrêmement douloureuse.

Au 6e jour de l’arthrographie, il consulte en urgence son médecin rhumatologue. Diagnostic : épaule aiguë hyperalgique ». Traitement : infiltration de corticoïdes. Le rhumatologue ne prescrit aucun examen radiologique ou biologique.

A J.15 de l’arthroscopie, le patient consulte un chirurgien orthopédiste. Diagnostic : syndrome de Parsonage et Turner. Prescription : électromyogramme et séances de rééducation + infiltration intra articulaire de corticoïdes sous contrôle radiographique.

Quelques jours plus tard : Consultation en urgence d’un 2e chirurgien orthopédique. Diagnostic : patient apyrétique = > aucune mobilité active de l’épaule mais mobilité passive. Traitement : infiltration extra articulaire de corticoïdes par voie sous acromiale.

Trois jours plus tard : Consultation d’un nouveau médecin. Hospitalisation immédiate au centre hospitalier pour diagnostic d’un syndrome biologique inflammatoire avec une élévation importante de la VS et de la CRP. Examen : ponction Diagnostic articulaire : staphylocoque doré. Traitement : lavage arthroscopique à deux reprises, antibiothérapie adaptée.

Reproche du patient : retard du diagnostic de sepsis.

EXPERTISE :

Concernant le radiologue : défaut d’information sur les suites de l’arthrographie. Le patient aurait dû savoir qu’il devait recontacter le radiologue ou le médecin prescripteur si l’arthrographie posait des problèmes de tolérance.

Concernant le rhumatologue : diagnostic d’épaule aiguë hyperalgique sans avoir pris les moyens d’en vérifier le bien-fondé (radiographies) et absence de bilan + défaut d’information sur les suites éventuelles de l’arthrographie qu’il avait prescrite. = retard de diagnostic et réalisation d’une infiltration contre indiquée.

Concernant le premier orthopédiste : défaut d’information sur la possibilité d’une arthrite infectieuse et absence d’examen biologique qui aurait pu conduire au diagnostic.

Concernant le 2ème chirurgien orthopédiste : absence de prescription d’examens et de diagnostic

JUGEMENT de 2009 :

  • Responsabilité du radiologue : 50%,
  • Responsabilité du rhumatologue : 30%,
  • Responsabilité du premier chirurgien orthopédiste : 5 %,

Radiologue qui a pratiqué l'infiltration prescrite par le premier chirurgien : 5 %, (en tant que médecin, il devait également en apprécier le bien-fondé),

  • Reponsabilité du 2e chirurgien : 10 %