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mardi 20 avril 2021

RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU CHIEN EN CAS DE MORSURE ET DROIT A INDEMNISATION

Article 1243 du code civil :

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

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