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29/11/2017

LIGNE BLANCHE FRANCHIE ET CONTRAVENTION A LA VOLEE : PAS DE PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE EN CAS DE CONTESTATION

Il ressort de l'interprétation des articles L. 121-2 et -3 du code de la route que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui est surpris par la Police en train de franchir une ligne blanche peut être sanctionné pénalement (contravention) sans pour autant être arrêté aux fins de contrôle  […]

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14/12/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES PENAL DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

1. La saisine de la juridiction La citation à comparaître devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal pour enfants est la conséquence : - En premier lieu : d’une enquête de police à la suite d’une plainte pénale - En deuxième lieu : d’une enquête du Procureur de la  […]

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