jeudi 3 mars 2022
jeudi 3 mars 2022, 06:50
Toute personne peut obtenir une indemnisation, lorsqu'elle est victime d'un dommage.
mercredi 26 septembre 2012
mercredi 26 septembre 2012, 15:04
« faute de conclure, dans les deux jours qui ont suivi son admission, à une amélioration notable et durable de l’état du malade, celui-ci appelait des mesures particulières de surveillance destinées à empêcher toute nouvelle tentative de suicide ; que, dans ces circonstances, et quel que soit le motif du déplacement de son voisin de chambre, le fait d’avoir, d’une part, laissé à la disposition de M. D son sac de sport pourvu d’une sangle dans une chambre elle-même pourvue d’une barre de rideau et, d’autre part, laissé seul M. D à partir de 10 heures 30 sans mise en place de mesures de vigilance et de surveillance spécifiques alors que son état psychique pouvait laisser présager au vu des éléments sus-décrits un passage à l’acte, révèlent une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier »