Mot-clé - accouchement

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mardi 5 février 2013

ABSENCE DE DEFAUT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE A LA MATERNITE DE PORT-ROYAL ?

Contrairement à ce qu'il semble avoir été dit initialement, la patiente n'a pas été renvoyée chez elle faute de place à la maternité. Un nombre de lits et du personnel était suffisant.

D'ailleurs, avant son retour à domicile, le personnel a contrôlé le rythme cardiaque foetal. Aucune anormalie (ralentissement, bradycardie) n'a été détectée. Le rythme cardiaque était normal et n'interdisait pas le renvoi de la patiente à domicile.

Aucune explication claire, en somme, pour le moment, sur la mort de cet enfant in utéro.

Mais pour le moment, la responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée.

mercredi 30 janvier 2013

FAUTE CARACTERISEE DU PRATICIEN - ERREUR D'APPRECIATION DE L'ECHOGRAPHIE

En l'espèce, deux praticiens successivement avaient commis une faute caractérisée dans la mesure où ils mentionnaient chacun dans leur compte-rendu d'échographies que "l'enfant avait ses deux mains" et que "les membres étaient visibles à leurs extrémités", alors que pourtant, l'enfant était né handicapé.

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mardi 8 janvier 2013

PHOTOGRAPHIE DE L'ACCOUCHEMENT ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Opposition d'une patiente à la prise de photographies lors de son accouchement.

Il n'y a pas systématiquement violation du principe du respect à la vie privée dont le doirt à l'image est une composante.

En l'espèce, il résultait de l’instruction que les clichés avaient été pris à des fins thérapeutiques dans le seul but d’être versés au dossier médical de l’intéressée.

La prise de photographie n'a d'ailleurs pas entraîné la violation du principe de la dignité humaine, puisque ces photographies prises par l'hôpital n'avaient pas pour but d'être divulguées et donc ne nécessitaient pas d'accord préalable de l'intéressé.




Cf. Cour administrative d’appel Nantes, 23 février 2012, n° 10NT01752