Mot-clé - état de santé

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13/03/2018

LA DECISION D’ARRETER LES SOINS DU MINEUR EN FIN DE VIE : LE POUVOIR DE L’AUTORITE PARENTALE FACE A L’AVIS DU PRATICIEN

Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les  […]

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04/12/2012

INFORMATION DU PATIENT = > LE RESPECT DE LA VOLONTE DU PATIENT RENFORCE

Avant 2012 : Ancien article R. 4127-35 code de la santé publique : "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient  […]

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