Mot-clé - établissement de santé

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31/01/2017

LA RESPONSABILITE PENALE DES PRATICIENS DU FAIT DU PASSAGE A L’ACTE DE PATIENTS

Cet article vise précisément le domaine de la psychiatrie, compte tenu de la récente Jurisprudence en la matière, laquelle inquiète d’ailleurs la profession. Toutefois, cette Jurisprudence peut également inquiéter l’ensemble des professionnels de la santé, puisque celle-ci est transposable à  […]

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05/04/2013

VEROUILLAGE DES FENETRES EN EHPAD ET ETABLISSEMENT DE SANTE

Il n’existe pas de règlementation qui impose l'installation d'un systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD. D'autant que les personnes venant dans ces établissements viennent de manière libre et avec consentement. Toutefois, les établissements doivent concilier ce principe  […]

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26/09/2012

RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE, BARRIERE DE SECURITE ET CHUTE DU PATIENT

Faits :

Décès accidentiel d'un patient ayant glissé de son lit et s'étant retrouvé coincé à la gorge par une barrière de protection du lit.

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