DISPOSITIF MEDICAL ESSURE : Y-A-T-IL UNE ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POSE DU DISPOSITIF ET LES EFFETS SECONDAIRES CONSTATES ?

Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l’action de groupe sur le fondement de l’article L. 1143-2 du Code de la santé publique.

Article L.1143-2 du Code de la santé publique

Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. (...). L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.

LES FAITS

Le dispositif médical implantaire de stérilisation féminine (stérilisation irréversible) a été mis sur le marché en 2002. La commercialisation a pris fin le 18 septembre 2017.

Ce dispositif contenait du nitinol et des métaux lourds.

Beaucoup de patientes ont déploré de nombreux effets secondaires liés à ce dispositif : troubles gynécologiques, ophtalmiques, gastroentérologiques, douleurs musculaires et articulaires importantes etc.

Une action de groupe a donc été initiée contre le laboratoire Bayer, afin de faire reconnaître sa responsabilité quant à :

  • la défectuosité des implants
  • la non-information des patientes quant à la composition et les effets secondaires.

DECISION DU TRIBUNAL

Cette action de groupe a été déclarée irrecevable par le Tribunal au regard de l’hétérogénéité des cas dont certains ne comportent aucune expertise médicale.

En outre, plusieurs expertises médicales ont conclu à l’absence de lien de causalité direct et certain entre les troubles présentés et la pose du dispositif médical ESSURE.

Cela ne signifie pas pour autant qu'une action individuelle ne pourrait pas prospérer (avec un rapport d'expertise favorable prouvant un lien entre la pose d'Essure et les effets secondaires) puisque en l'espèce, le tribunal avait à juger si l'action collective était recevable, à savoir qu'il était nécessaire que les victimes, usagers du système de santé soient placés dans une situation similaire ou identique, ce qui n'était pas le cas.

En effet, pour certaines des expertises avaient été réalisées. Tous les rapports d'expertise ne présentaient pas les mêmes conclusions et certaines victimes n'avaient pas été examinées par un médecin expert.

D'où l'irrecevabilité de l'action.

VERS UN ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE BAYER ET UN ESPOIR POUR LES VICTIMES ?

Une nouvelle étude lyonnaise confirme la toxicité des implants contraceptifs Essure.

Des chercheurs ont confirmé que l’étain utilisé dans les implants Essure est responsable d’effets secondaires. En effet, la pénétration de l’étain dans les tissus entraîne des réactions inflammatoires jusqu’à la paroi de l’utérus.

Ces chercheurs forment l’hypothèse que l’étain de la soudure ne provoque pas seulement des effets locaux, mais qu’il se transforme dans l’organisme en organo-étain dont on connaît les effets neurotoxiques.

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