DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - sanction disciplinaireActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearFAITS FAUTIFS ET SANCTIONS REPETEESurn:md5:406b91fee97459fc3d8d91fe9d9c92192013-03-06T18:27:00+01:002016-12-14T13:24:27+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennedisciplineemployeurfaits fautifsfautesalariésanction disciplinairesanctions <p>L'employeur a toujours la possibilité de prononcer une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date d'envoi de notification de la première sanction.</p>
<p>En effet, l'employeur peut :</p>
<ul>
<li>sanctionner des faits fautifs intervenus avant la notification de la sanction disciplinaire et non sanctionnée (dans la notification),</li>
<li>sanctionner des faits fautifs déjà sanctionnés par la notification de la sanction mais qui se sont répétés après la notification.</li>
</ul>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027073254&fastReqId=1634911998&fastPos=1">Cf. Cass. Soc, 12 février 2013, n° 12-15330</a></p>
<p>" La persistance du comportement fautif à la suite d'une mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'invoquer les derniers faits fautifs non encore sanctionnés par la mise à pied, peu important que les faits caractérisant la persistance du comportement fautif soient antérieurs à la date de présentation au salarié de la lettre de notification de la mise à pied "</p>
<p>" L'absence de mention de certains faits fautifs dans la lettre de notification d'une sanction disciplinaire ne permet pas de présumer que l'employeur a renoncé, pour cette seule raison, à sanctionner ces faits ; de sorte qu'en présence de divers faits fautifs dont certains ont été sanctionnés par une mise à pied et d'une persistance du comportement fautif après la notification de la mise à pied, l'employeur, qui a notifié la sanction sans être en mesure d'apprécier en totalité la nature et l'étendue des difficultés causées par le comportement du salarié, est fondé à prononcer un licenciement disciplinaire en retenant, d'une part, les faits nouveaux, postérieurs à la mise à pied et, d'autre part, les faits qui n'ont pas encore été sanctionnés ".</p>