DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - requalification du CDD en CDIActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearQUEL EST LE CONTENU LEGAL DU CDD ?urn:md5:456b6a43bccd45b7a1302bf0ab8bfa5f2012-05-31T10:51:00+02:002016-12-14T13:46:37+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsescontenu du CDDrequalification du CDD en CDI<h2>Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.</h2>
<p>Il comporte notamment :</p> <p>- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;</p>
<p>- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ou la durée minimale pour laquelle il est conclu ;</p>
<p>- La désignation du poste de travail ;</p>
<p>- L'intitulé de la convention collective applicable ;</p>
<p>- La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;</p>
<p>- Le montant de la rémunération dans tous ses aspects ;</p>
<p>- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et/ou de l'organisme de prévoyance.</p>
<h2>Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.</h2>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=28F2A78645F116D431227881498A6A82.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189455&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120531">Cf. article L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail</a></p>