DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - rapport d expertiseActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearREPARATION DES PREJUDICES CORPORELS : L'ILLEGALITE DES CABINETS DE DEFENSE RECOURS ET L'ABSENCE DE FIABILITE DES SITES PROPOSANT DES CALCULS D'INDEMNISATIONurn:md5:57de8dd9423592d2849a5e9366071f792024-01-15T10:17:00+01:002024-01-15T10:36:12+01:00Caroline DENAMBRIDEAutres préjudices corporelsaccident de la circulationaccident de la vieaccident domestiquecabinet de défense des victimescabinet de défense recourscalculateur d indemnisationerreur médicaleexpert médicalhonoraire de résultathonoraires d expertmonopole de la consultation juridiquepacte de quota litispréjudice moralrapport d expertiseresponsabilitéréparation du préjudice corporel<p>Lorsque l'on est victime d'un accident, qu'il s'agisse d'une agression, d'un accident de la vie, d'un accident domestique, d'une erreur médicale, d'un accident de la circulation, nous avons nécessairement envie de savoir comment obtenir réparation pour les préjudices subis et de connaître le montant indemnitaire auquel on peut prétendre.</p>
<p>Le piège est donc d'aller surfer sur internet pour trouver des réponses rapides et gratuites.</p>
<p>Et c'est ainsi qu'on tombe sur :</p>
<ul>
<li>des sites qui proposent des calculs d’indemnisations</li>
<li>des sites d'experts vous proposant de gérer l'obtention de votre indemnisation : les Cabinets de défense recours, les Cabinets de défense des victimes</li>
</ul> <p>Sauf que dans la majorité des cas, il s'agit d'une fausse bonne idée.</p>
<ol>
<li><ins><strong>Concernant les Cabinets de défense recours :</strong></ins></li>
</ol>
<p>Ces Cabinets sont la majorité du temps au bord de la légalité, voire même souvent en dehors de celle-ci.</p>
<p>En effet, premièrement, ils agissent comme des avocats alors même qu'il s'agit d'entité qui en est dépourvue.</p>
<p>Or, seul l'avocat peut réaliser des actes juridiques</p>
<p>Par ailleurs, Ces Cabinets de recours gèrent les dossiers des victimes et se rémunèrent en prélèvement un pourcentage de l'indemnisation qui sera perçue.</p>
<p>Or, CELA EST TOTALEMENT ILLEGAL.</p>
<p>En effet,<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000312946/"> la loi du 3 avril 1942</a> dispose :</p>
<p><em>Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les</em> <em>intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à </em>leurs<em> ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.</em>
<em>Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut</em> <em>ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.</em></p>
<p>Cela signifie que tout personne qui offre ses services en vue de négocier une indemnisation pour une victime d’accident, verra son contrat de mandat annulé et n’aura droit à aucun honoraire.</p>
<p>Aussi, tous les Cabinets qui offrent aujourd'hui ce type de services exercent en parfaite illégalité.</p>
<p>D'autant qu'ils s’exposent également à des poursuites pour exercice illégal de la profession d'avocats : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000036849784">Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971</a>.</p>
<p><em>Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes</em> <em>sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à </em>la<em> consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.</em></p>
<p>En effet, l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 donne aux avocats le monopole de la consultation en matière juridique. Or, assister des victimes dans l’évaluation et la négociation de leur indemnisation nécessite les compétences et diplômes visés par cette Loi susmentionnée.</p>
<p>Et pour cause : Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.</p>
<p>C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation : <a href="https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-9-septembre-2019/question-prioritaire-de-constitutionnalite">1re Civ., 25 septembre 2019, n° 19-13.413, (P)</a></p>
<p>Mais ce qui est sanctionné, ce n’est pas tant d’assister la victime dans l’évaluation de ses dommages mais c'est le fait de l’assister dans la négociation avec le responsable ou son assureur et d'être intéressé au résultat de celle-ci (puisqu'il perçoit à terme un pourcentage de l'indemnité).</p>
<ol>
<li><ins><strong>Concernant les sites qui proposent des calculs d’indemnisations</strong></ins></li>
</ol>
<p>Il semble important de mettre les victimes en garde contre l'utilisation de calculateurs en ligne pour estimer les indemnisations en cas d'accidents.</p>
<p>Ces calculateurs ne sont en premier lieu qu'un appât de clients victimes afin d'obtenir la signature de contrat et par la même occasion d'obtenir à terme un pourcentage sur l'indemnisation perçue.</p>
<p>Par ailleurs, ces calculateurs manquent cruellement de fiabilité en ce qu'à situation de préjudices similaires, l'indemnisation peut varier du simple au double (question d'âge, de formation professionnelle, de date de consolidation de l'état de santé etc).</p>
<p>D'ailleurs, il est difficile de comprendre comment ces calculateurs pourraient être fiables alors que la base de l'indemnisation est l'évaluation des préjudices par un médecin expert lors d'une expertise. Sans cette expertise, le calcul de l'indemnisation est impossible ou à tout le moins bien en deçà de ce à quoi pourrait réellement prétendre une victime.</p>
<p>Naturellement ces sites de calculs indemnitaires violent également le principe du monopole de la consultation juridique par l'avocat, comme il a été évoqué ci-dessus.</p>
<p><ins><strong>CONCLUSION</strong></ins></p>
<p>MEFIANCE envers ces solutions considérées comme miraculeuses où vous pouvez obtenir soit disant immédiatement le montant de votre indemnisation et obtenir votre indemnisation dans les plus brefs délais.</p>
<p>Tout cela est un leurre, de la poudre de perlinpimpin pour attirer le client victime à souscrire un contrat dans une période où il est le plus faible et où tout ce qu'il espère c'est d'être guéri physiquement et réparé financièrement.</p>
<p>Mais ne vous y trompez pas ! bénéficier de tels services, c'est perdre beaucoup de temps et d'argent pour un maigre résultat en retour.</p>VALEUR JURIDIQUE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE UNILATERAL D’ASSURANCEurn:md5:daf29146a3a83284ee6aff8db2e83ff72017-07-20T11:30:00+02:002017-07-20T11:30:00+02:00adminDroit des assurancesassuranceassurécontrat d assurancedroit des assurancesdéclaration de sinistreexpertise amiableexpertise amiable non contradictoiregarantienon-garantierapport d expertisesinistre <p>Dans un arrêt récent du 2 mars 2017 (RG : 16-13337), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le Juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise établi à la suite d'une expertise amiable réalisée de manière non contradictoire à la demande d’un assureur qui oppose une non-garantie à son assuré suite à un sinistre déclaré.</p>
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<li></li>
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<p>Cette décision a été rendue dans le contexte suivant :</p>
<p>En l’espèce, l'EURL Da Silva Manuel, assurée auprès de la société SWISSLIFE, assurance de biens, avait déposé plainte pour le vol de l'un de ses véhicules.</p>
<p>L'assureur avait refusé sa garantie après avoir fait procéder, par un expert mandaté par ses soins, la Société Auto expertises des volcans, à un examen technique de ce véhicule, retrouvé incendié.</p>
<p>L'EURL avait donc fait diligenter par un autre expert, le Cabinet Guillaume X..., une expertise amiable contradictoire, permettant ainsi de prouver dans cette affaire une certaine partialité de l’Expert d’assurance qui semblait avoir omis volontairement d’analyser un élément important pour la solution du litige.</p>
<p>Toutefois, l'assureur avait réitéré son refus de garantie ; d’où l’assignation dont il a fait l’objet à la requête de l'EURL Da Silva Manuel aux fins d’obtention de sa condamnation à garantir le sinistre.</p>
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<p>Sur cette base, la Cour de cassation a estimé qu’en se fondant exclusivement sur le rapport d’expertise non contradictoire établi par la Sarl Auto Expertises des Volcans, la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et celles de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.</p>NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRONONCEE PAR LE JUGE EN CAS DE PARTIALITE DE L'EXPERTurn:md5:cb97f233e9bda07ce770e839fe2e5b612012-12-17T11:40:00+01:002012-12-17T11:41:25+01:00avocat-generalisteLes différentes procéduresexpertnullitépartialitérapport d expertise <p>Le juge a le pouvoir de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise s'il estime l'Expert partial ou si les qualités du rapport d'expertise ne sont pas remplies.</p>
<p>Toutefois, cette nullité ne sera prononcée que si le rapport nuit aux intérêts d'une parties.</p>
<p>"le rapport se révèle d'une exploitation difficile, en raison de l'absence totale de méthodologie et d'organisation".</p>
<p>Par ailleurs l'Expert a fait preuve de :</p>
<ul>
<li>partialité en exprimant ses convictions personnelles</li>
<li>sans faire d'analyse technique préalable</li>
<li>et en montrant sa position en faveur d'une partie et son désaveu pour une autre.</li>
</ul>
<p>= > nullité du rapport d'expertise</p>
<p>Cf. TGI Paris - 7e Chambre - 26 octobre 2006</p>BESOIN D'ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE RETENU PAR L'EXPERT ET CONSTAT D'HUISSIER EN TOTALE CONTRADICTIONurn:md5:59b962dd3e3863ce1756aae499085b892012-11-16T16:01:00+01:002016-02-14T17:05:17+01:00avocat-generalisteDroit de la santéassureurbesoin d assistance par tierce personneconstat d huissierdroit au respect de la vie privéeexpertexpertise judiciairefilaturepourvoirapport d expertisetiers responsable<h3>Les faits :</h3>
<p>Un accident de la circulation, une expertise médicale et le constat par l'huissier d'un besoin pour la victime d'assistance par tierce personne.</p>
<p>Une assignation en référé provision pour obtenir une somme d'argent temporaire pour financer le recours à la tierce personne.</p>
<p>Opposition de l'assureur et du tiers responsable de l'accident en produisant un constat d'huissier.</p> <h3>Constat d'huissier :</h3>
<p>(par films et photographies de la victime de l'accident qui réclame l'assistance par tierce personne, pendant deux jours lors de ces déplacements dans les lieux publics)</p>
<ul>
<li>Il conduit un véhicule</li>
<li>Il fait ses courses</li>
<li>Il accompagne les enfants à l'école,</li>
</ul>
<p>Et tout ça, sans aucune assistance ni difficulté.</p>
<h3>Solution de la Cour d'appel :</h3>
<p>Il existe une contestation sérieuse concernant le besoin en tierce personne car entre ce qu'allègue l'expert et le constat d'huissier il y a une grande différence.
Conclusions : rejet de la demande de la victime concernant la provision sollicitée pour le financement de l'assistance par tierce personne.</p>
<h3>Pourvoi en cassation :</h3>
<p>(par la victime de l'accident qui réclame le recours à tierce personne, pour violation de l'article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée).</p>
<h3>Solution retenue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation :</h3>
<p>"Les atteintes portées à la vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la préservation des droits de l'assureur".</p>OPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE OU NULLITE EN CAS D'IRREGULARITEurn:md5:4c62f6ce469ee7b5652b95a3ebb89ebb2012-10-15T10:41:00+02:002012-10-15T10:41:00+02:00avocat-generalisteLes différentes procéduresdébattu contradictoirementnullitéopposabilité du rapport d expertiseprincipe du contradictoirerapport d expertise<p>"Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise".</p> <p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026433309&fastReqId=1935128093&fastPos=1">Cass. Chbre Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381</a></p>
<p>Pour contester le contenu du rapport d'expertise, il faut demander en amont l'annulation de ce rapport pour irrégularités, par exemple des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 175 et suivants du code de procédure civile.</p>
<p>Si on ne demande pas l'annulation du rapport d'expertise dont le contenu est clair détaillé et précis, et débattu contradictoirement, celui ci est opposable.</p>VALEUR DU RAPPORT D'EXPERTISE NON JUDICIAIRE ET NON CONTRADICTOIREurn:md5:e2f7aa77afb1acafa5fccdb5b2669bdf2012-10-12T13:16:00+02:002016-02-14T17:05:50+01:00avocat-generalisteDroit de la santéintime conviction du jugenon contradictoirenon judiciairepreuverapport d expertiserapport d expertise contradictoirerapport d expertise judiciaire<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026433361&fastReqId=1319051215&fastPos=1">Cf. Cass. chbre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710</a></p>
<p>Le juge n'est pas autorisé à refuser d'examiner une pièce produite aux débats et soumise à discussion contradictoire.</p> <p>Toutefois, il ne peut fonder exclusivement sa conviction sur cette pièce lorsqu'il s'agit d'une pi-ce (rapport d'expertise en l'espèce) non judiciaire et non contradictoire établie à l'initiative d'une seule des parties.</p>
<p>Il peut donc en prendre connaissance, mais ne peut rendre sa décision sur cette unique pièce.</p>