DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - non respect d enfantActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCHANGEMENT DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT CHEZ LE PEREurn:md5:8f37a0c1356786371db360b32d412ef22013-10-01T16:26:00+02:002019-04-18T19:56:10+02:00adminConflits de la vie quotidiennecondamnationintérêt de l enfantjuge aux affaires familialesnon respect d enfantnon restitutionrésidence habituelle de l enfanttransfert de la résidence<p>MALGRE SA CONDAMNATION POUR NON-RESTITUTION A L’AUTRE PARENT</p> <p>Le père qui n'a pas ramené son enfant chez sa mère après les congés d'été a été condamné pour non représentation d'enfant.</p>
<p>Toutefois, malgré cette condamnation, la résidence habituelle de l'enfant a été transférée chez son père et ce, dans l'intérêt de l'enfant.
En effet, l'enfant voulait vivre avec son père et non chez sa mère dont l'accueil n'était pas structurant.</p>
<p>La condamnation pour non restitution d'enfant n'empêche donc pas nécessairement un transfert de la résidence habituelle chez la personne condamnée.</p>
<p>Cf. CA Agen 4 juillet 2013</p>