DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - mariageActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCOVID, MARIAGE ANNULE ET REMBOURSEMENTurn:md5:57d6e7eb1595c1f5b7ce82dba3a4e5af2021-04-27T11:38:00+02:002021-04-27T11:38:00+02:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneacomptesannulationarrhescontratcoviddate de mariagefuturs mariésmariagemariésrefusremboursementreportrestitutionréception<p>Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.</p>
<p><strong>Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?</strong></p> <p>Le prestataire qui n’a pas pu s’exécuter à la date convenue doit restituer les acomptes versés par les futurs mariés.</p>
<p>Il ne peut contraindre des futurs mariés à décaler la date du mariage.</p>
<p>La date du mariage est un élément majeur du contrat signé entre les parties.</p>
<p>Or, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement. Aussi, seul un accord entre les futurs mariés et la société organisatrice peut permettre de décaler la date du mariage et de la réception.</p>
<p>En l'absence d'accord, le remboursement est obligatoire.</p>
<p>Et, ce quand bien même le COVID et les mesures administratives afférentes serait considéré comme un élément de force majeure.</p>
<p>En cas de résistance abusive de la part de la Société, les futurs mariés auraient alors la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement des acomptes et éventuellement des dommage-intérêts pour résistance abusive.</p>DANS QUELS CAS PEUT-ON OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?urn:md5:806f5bfce637c6e6f25d3b6e37e6694a2012-09-05T16:40:00+02:002016-12-14T13:35:31+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesconsentementmariagenullité<p>Il existe des cas de nullité relative (cas léger) et de nullité absolue (cas les plus graves).</p> <p>NULLITE RELATIVE :</p>
<ul>
<li>vice de consentement de l'un des époux (erreur d'identité, tromperie d'identité etc.)</li>
<li>défaut d'autorisation familiale</li>
</ul>
<p>NULLITE ABSOLUE :</p>
<ul>
<li>absence ou violation du consentement de l'un des époux (violence, mariage blanc etc.)</li>
<li>absence d'un des époux au mariage</li>
<li>clandestinité du mariage</li>
<li>incompétence de l'officier d'état civil</li>
<li>impuberté (âge légal)</li>
<li>bigamie</li>
<li>inceste</li>
</ul>
<p>Pour les cas de nullité relative, seul l’époux lésé a le droit de demander l’annulation du mariage.
Si les deux époux ont été forcés à se marier, ils peuvent demander l'annulation du mariage tous les deux au même titre que le ministère public.</p>
<p>Pour les cas de nullité absolue, toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir. Les deux époux ne sont pas les seuls concernés.</p>LEGALISATION DU MARIAGE HOMOSEXUEL, DE L'ADOPTION ET DE L'AUTORITE PARENTALE ?urn:md5:486d619b42d2a9dde95d9b3a691ac0bc2012-09-05T16:29:00+02:002016-12-14T13:35:58+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneadoptionAMPenfantgestation pour autruihomosexualitémariagemariage homosexuelprocréation médicale assistée<p>Une proposition de loi visant à autoriser le mariage homosexuel, l’adoption et l’autorité parentale afférentes a été déposée par Esther Benbassa (Groupe Écologiste).</p> <h2><ins></ins><ins>ADOPTION :</ins></h2>
<p>Il serait possible, pour les couples concubins ou pacsés, que l'un des conjoints adopte l'enfant de son concubin ou pacsé.</p>
<p>Les couples homosexuels pourraient adopter selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que pour les couples mariés hétérosexuels.</p>
<h2><ins>PROCREATION MEDICALE ASSISTEE :</ins></h2>
<p>Elle serait élargie aux couples de même sexe.</p>
<h2><ins>GESTATION POUR AUTRUI :</ins></h2>
<p>Les français ayant eu recours à la gestation pour autrui pourraient obtenir la transcription des actes de naissance de leur enfant né à l’étranger, sans pour autant que la gestation pour autrui soit autorisée en France.</p>
<h2><ins>CONGE DE PARENTALITE :</ins></h2>
<p>Un congé de parentalité serait créé pour les couples homosexuels.</p>
<p>Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles.</p>QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?urn:md5:0481adca0f1e7149988dbabef152e6592012-04-26T17:34:00+02:002016-12-14T13:52:25+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesannulation du mariagedivorcedroit des personnesmariagenullité du mariage<p>Les conditions principales à respecter pour pouvoir se marier sont les suivantes :</p>
<p>- L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
- Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
- Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
- En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
- En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur.
- Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.</p>
<p>Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la nullité du mariage peut être prononcée.</p>
<p><strong>En effet :</strong></p> <p>Selon <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000019017553&dateTexte=20120323">l'article 184 du code civil</a>, " tout mariage contracté en contravention aux dispositions susvisées peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public".</p>
<p>Toutefois, pour que la nullité du mariage soit accordée, il faut que les deux époux soient encore engagés dans les liens du mariage ou, dans le cas contraire, qu'ils justifient d'un intérêt à agir.</p>