DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - hormonesActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCHANGEMENT DE SEXE A L'ETAT CIVIL SANS OPERATIONurn:md5:1a131858131f9b2268150927890c788d2013-01-21T17:30:00+01:002016-12-14T13:28:49+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennechangement de sexehormonesintervention chirurgicaleministère de la justicemodification de l état civiltransexualismetransexuelétat civil <p>Le Tribunal d'Agen a accepté un changement d'état civil alors même que l'interessé, devenu femme par prise d'hormones, n'avait pas subi d'intervention chirurgicale.</p>
<p>Pour quelles raisons ?</p>
<p>Pour que sa transformation physique du fait de la prise d'hormones soit en adéquation son image sociale, son identité et son état civil.</p>
<p>Cela est logique dans la mesure où le ministère de la Justice avait estimé en mars 2010, que le “principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence”.</p>
<p>Selon le Ministre de la Justice : “L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux”</p>
<p>Il peut donc s’agir soit d'une chirurgie plastique soit d’une “hormonothérapie”, dans la mesure où l’effet du traitement est “irréversible” et que le changement confère à la personne “une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique”.</p>
<p>C'est une grande avancée dans le changement d'état civil pour les transexuels.</p>
<p>Cf. TGI Agen, 20 décembre 2012</p>