DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - essureActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearDISPOSITIF MEDICAL ESSURE : Y-A-T-IL UNE ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POSE DU DISPOSITIF ET LES EFFETS SECONDAIRES CONSTATES ?urn:md5:0a552216dd0572012c4e8deae9eca8f92022-07-05T15:47:00+02:002022-07-05T15:47:00+02:00Caroline DENAMBRIDEDroit de la santédispositif implantairedispositif médicaleffets secondairesessurelaboratoire bayermétaux lourdsnitinolstérilisation<p><strong></strong>Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable l’action de groupe sur le fondement de l’article L. 1143-2 du Code de la santé publique.</p> <p><strong>Article L.1143-2 du Code de la santé publique</strong></p>
<p><em>Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles. (...). L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé.</em></p>
<p><ins><strong>LES FAITS</strong></ins></p>
<p>Le dispositif médical implantaire de stérilisation féminine (stérilisation irréversible) a été mis sur le marché en 2002.
La commercialisation a pris fin le 18 septembre 2017.</p>
<p>Ce dispositif contenait du nitinol et des métaux lourds.</p>
<p>Beaucoup de patientes ont déploré de nombreux effets secondaires liés à ce dispositif : troubles gynécologiques, ophtalmiques, gastroentérologiques, douleurs musculaires et articulaires importantes etc.</p>
<p>Une action de groupe a donc été initiée contre le laboratoire Bayer, afin de faire reconnaître sa responsabilité quant à :</p>
<ul>
<li>la défectuosité des implants</li>
<li>la non-information des patientes quant à la composition et les effets secondaires.</li>
</ul>
<p><ins><strong>DECISION DU TRIBUNAL</strong></ins></p>
<p>Cette action de groupe a été déclarée irrecevable par le Tribunal au regard de l’hétérogénéité des cas dont certains ne comportent aucune expertise médicale.</p>
<p>En outre, plusieurs expertises médicales ont conclu à l’absence de lien de causalité direct et certain entre les troubles présentés et la pose du dispositif médical ESSURE.</p>
<p>Cela ne signifie pas pour autant qu'une action individuelle ne pourrait pas prospérer (avec un rapport d'expertise favorable prouvant un lien entre la pose d'Essure et les effets secondaires) puisque en l'espèce, le tribunal avait à juger si l'action collective était recevable, à savoir qu'il était nécessaire que les victimes, usagers du système de santé soient placés dans une situation similaire ou identique, ce qui n'était pas le cas.</p>
<p>En effet, pour certaines des expertises avaient été réalisées. Tous les rapports d'expertise ne présentaient pas les mêmes conclusions et certaines victimes n'avaient pas été examinées par un médecin expert.</p>
<p>D'où l'irrecevabilité de l'action.</p>
<p><ins><strong>VERS UN ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE BAYER ET UN ESPOIR POUR LES VICTIMES ? </strong></ins></p>
<p>Une nouvelle étude lyonnaise confirme la toxicité des implants contraceptifs Essure.</p>
<p>Des chercheurs ont confirmé que l’étain utilisé dans les implants Essure est responsable d’effets secondaires. En effet, la pénétration de l’étain dans les tissus entraîne des réactions inflammatoires jusqu’à la paroi de l’utérus.</p>
<p>Ces chercheurs forment l’hypothèse que l’étain de la soudure ne provoque pas seulement des effets locaux, mais qu’il se transforme dans l’organisme en organo-étain dont on connaît les effets neurotoxiques.</p>LES IMPLANTS CONTRACEPTIFS DEFINITIFS ET IRREVERSIBLES "ESSURE" DU LABORATOIRE BAYERurn:md5:abc41ef93900af2ebeb19fd52a0605e32019-05-06T13:29:00+01:002019-05-06T13:29:00+01:00Caroline DENAMBRIDEDroit de la santéaccident médicalaccidents médicauxassociation R.E.S.I.S.Tassociation RESISTBAYERcontraceptioncontraception définitive et irréversibledispositif médicaleffets secondairesESSUREessureimplantimplant contraceptifimplant ESSURElaboratoire BayerLaboratoire pharmaceutiqueONIAMsanitairesantéscandale sanitaire<p>UN NOUVEAU SCANDALE SANITAIRE</p> <p>Un nouveau scandale sanitaire a vu le jour en 2017 concernant la mise sur le marché, par le Laboratoire pharmaceutique BAYER, d'un implant contraceptif nommé "ESSURE" et visant une contraception définitive et irréversible de la femme souhaitant recourir à cette méthode.</p>
<p>Ces micro implants, composés de fibres de polyéthylène terephtalate, de nickel-titane et d'acier inoxydable, sont des petits ressorts qui sont introduits dans les trompes de Fallope, par les voies naturelles. Se créée alors autour de ces dispositifs médicaux une fibrose qui bouche les trompes et empêche toute fécondation.</p>
<p>Cependant, ces implants ne sont pas sans effets secondaires : maux de ventre, fatigue chronique invalidante, douleurs dorsales intenses, cervicales bloquées, infections urinaires, perte des cheveux ... et ont concernés entre 13 à 15 % des femmes implantées.</p>
<p>Aussi, ce dispositif a été retiré du marché en 2017, les effets secondaires étant notamment liés à la présence de métaux lourds et à l'érosion de l'implant dans le corps des patientes.</p>
<p>De nombreuses femmes les ont dénoncés et ont créé une association nationale "R.E.S.I.S.T" (3000 adhérentes à ce jour).</p>
<p>Cette association a entrepris une action de groupe en assignant le Laboratoire Bayer, le 8 mars 2018, devant le tribunal de grande instance de BOBIGNY, pour «faute de vigilance» et «commercialisation d’un produit défectueux».</p>
<p>Le procès est actuellement pendant devant cette Juridiction.</p>
<p>De nombreuses plaintes au pénal ont également été répertoriées cette année pour blessures involontaires, mise en danger et, possiblement, tromperie aggravée.</p>
<p>Mais d'autres actions sont à prévoir dans la mesure où la stérilisation par implant ESSURE concerne 200 000 femmes en France.</p>
<p>Cette Association travaille actuellement en collaboration avec le ministère des Solidarités et de la Santé et les autorités sanitaires françaises afin de mettre en place un protocole de retrait national de cet implant.</p>
<p>Il doit être précisé que cet implant ne peut être retiré que par un chirurgien expérimenté dans cette dépose dans la mesure où à défaut, il existe un important risque de voir les fibres s'éparpiller dans le corps sans plus pouvoir les enlever.</p>
<p>Un arrêté a été pris afin de limiter la dépose à certains établissements de santé : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037823432&fastPos=1&fastReqId=170555312&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" hreflang="fr" title="Ici l'arrêté ">ici</a></p>
<p>Il serait désormais opportun que l’Etat confie à l’ONIAM (établissement public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux) une mission d’indemnisation en faveur de toutes les femmes victimes du dispositif ESSURE.</p>