DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - divorceActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCARACTERE INJURIEUX DE L'INSTALLATION DE CAMERAS ET MICROS AU DOMICILE CONJUGALurn:md5:53a4a61e16595c6b7ad6a29d231aa8a02013-10-01T16:35:00+02:002016-12-14T13:21:45+01:00adminConflits de la vie quotidiennecaméras et microscaractère injurieuxdivorcedivorce prononcé aux torts partagés des épouxfaute grave et renouveléerelation extra-conjugalerend intolérable le maintien de la vie communesurveillanceépouseépoux <p>Un mari a installé des micros et caméras dans le domicile conjugal afin de surveiller son épouse pour s'assurer qu'elle n'entretient pas une relation extra-conjugale.
Ce fait présente un caractère injurieux pour son épouse, qui entretenait bien malgré tout une relation dépassant le caractère professionnel.
Il s'agit en l'espèce d'une faute grave et renouvelée qui " rend intolérable le maintien de la vie commune".</p>
<p>Conséquence : divorce prononcé aux torts partagés des époux.</p>
<p>Cf. CA Amiens, 27 juin 2013</p>QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA NULLITE DE SON MARIAGE ?urn:md5:0481adca0f1e7149988dbabef152e6592012-04-26T17:34:00+02:002016-12-14T13:52:25+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesannulation du mariagedivorcedroit des personnesmariagenullité du mariage<p>Les conditions principales à respecter pour pouvoir se marier sont les suivantes :</p>
<p>- L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
- Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
- Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
- En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
- En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur.
- Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.</p>
<p>Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la nullité du mariage peut être prononcée.</p>
<p><strong>En effet :</strong></p> <p>Selon <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000019017553&dateTexte=20120323">l'article 184 du code civil</a>, " tout mariage contracté en contravention aux dispositions susvisées peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public".</p>
<p>Toutefois, pour que la nullité du mariage soit accordée, il faut que les deux époux soient encore engagés dans les liens du mariage ou, dans le cas contraire, qu'ils justifient d'un intérêt à agir.</p>