DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - crèche privéeActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCOVID & FERMETURE DES CRECHES : UNE FACTURATION EST ELLE LEGALE ?urn:md5:384af267d72226f56ff7d1c4ea339e342020-04-18T10:56:00+02:002020-04-18T10:56:00+02:00Caroline DENAMBRIDEcontratcoronaviruscovidcrèchecrèche privéefraisgarde d enfantsgarderiemicro-crèchemicro-crèche privéeremboursementremboursement de la somme engagéesuspensionétablissement d accueil<p>Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de crèche réglés ou à réglés malgré la fermeture de ces établissements.</p>
<p>En cas de prélèvement automatique des frais de crèche, un remboursement est-il possible ?</p>
<p>En cas de facture émise par l'établissement, est-il possible de ne pas régler ladite facture ?</p> <p>L'<strong><ins>Article 1217 du code civil</ins></strong> dispose :</p>
<p><em>"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut <ins>notamment</ins> :</em>
<em>* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;</em>
<em>* solliciter une réduction du prix".</em></p>
<p>Dans la mesure où l'établissement est fermé du fait du confinement, aucune prestation ne peut être réalisée.</p>
<p>En effet, l'objet du contrat est la garde d'enfants contre paiement du prix afférent à cette garde.</p>
<p>Aussi, pendant la période de confinement, le contrat n'a plus de raison d'être.</p>
<p>Aussi, il est possible :</p>
<ul>
<li>soit de refuser de payer la facture,</li>
<li>soit de solliciter le remboursement de la facture prélevée automatiquement.</li>
</ul>
<p>Naturellement, la responsabilité de l'établissement d'accueil ne saurait être engagée, le COVID étant un cas de force majeure indépendant de sa volonté.</p>
<p><strong>Aussi, le contrat est "suspendu" jusqu'à la fin du confinement et ce, conformément à l'Article 1218 du code civil.</strong></p>