DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - clause de non-concurrenceActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearDEMISSION ET INDEMNITES, CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCEurn:md5:b809f1177864d536b5f3cc74c5bf286a2012-02-13T22:41:00+01:002016-12-14T13:59:34+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneclause de non-concurrencecontrat de travaildémissionindemnitéslicenciementrupture du contrat de travail <p><br />
Un salarié peut démissionner de son poste sans que ne soit réduit l'indemnité qui lui est due en contrepartie du respect de la clause de non concurrence.
Toute clause du contrat de travail stipulant la minoration de cette indemnité en cas de démission du salarié est réputée non écrite.</p>
<p>Référence : <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025216150&fastReqId=1387850363&fastPos=1" hreflang="fr">Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590</a></p>