DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - cause réelle et sérieuseActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearDENONCIATION DES FAITS DE HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSEurn:md5:ae5d5e84ca8f2cece1b84dd7a6e89bdb2013-09-13T17:08:00+02:002016-12-14T13:18:43+01:00adminConflits de la vie quotidiennecause réelle et sérieusedénonciationharcèlement morallicenciementmauvaise foisalarié <p>Cour d'Appel de COLMAR, 16 juillet 2013</p>
<p>Le licenciement d'un salarié au motif qu'il a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, sauf à rapporter la preuve de sa mauvaise foi.
Il importe peu que la lettre de licenciement mentionne également d'autres griefs à l'encontre du salarié.</p>
<p>Application de l'article <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900820&cidTexte=LEGITEXT000006072050">L. 1152-3 du Code du travail</a></p>
<p>Décision similaire : <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027078344&fastReqId=1599666833&fastPos=2">Cass. soc., 13 févr. 2013</a></p>UN EMPLOYEUR PEUT IL FOUILLER DANS LES FICHIERS INFORMATIQUES RENOMMES PAR SON SALARIES "MES DOCUMENTS", SANS ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ?urn:md5:13ffc890a80c10b730e23ed56cdb091c2012-05-18T16:27:00+02:002016-12-14T13:48:52+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsescause réelle et sérieusefouille sur l ordinateur de son salariéimage à caractère pornographiquelicenciementmes documentspersonnel<p>Un employeur peut fouiller l'ordinateur de son salarié pour tenter de justifier le licenciement qu'il souhaite entreprendre dans la mesure où tous les fichiers contenus dans l'ordinateur du salarié sont réputés être professionnels, cet ordinateur étant fourni par l'employeur pour un usage professionnel.</p>
<p>Le salarié qui stockait des photographies pornographiques dans un fichier "Mes documents" sur son ordinateur a pu être licencié après fouille de ce fichier par son employeur.</p> <p>En effet, "Mes documents" n'est pas "Personnel". Dès lors l'employeur, en fouillant sur l'ordinateur de son salarié, n'a commis aucune atteinte à la vie privée, puisque la notion "mes documents" ne confère pas à ce fichier le caractère personnel.</p>
<p>Le licenciement ne peut donc être qualifié de "sans cause réelle et sérieuse".</p>
<p>Tel n'aurait pas été le cas si le fichier avait été renommé "personnel".
Dans ce cas, le licenciement notifié par l'employeur aurait été requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>
<p><a href="http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/Cass-soc-11-13-884.pdf">Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884</a></p>LE SALARIE PEUT-IL REFUSER UNE MODIFICATION DU LIEU DE SON TRAVAIL ?urn:md5:4b33b171f065dd330115a5d6ac6137852012-05-14T15:34:00+02:002016-12-14T13:50:07+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsescause réelle et sérieuselicenciement sans cause réelle et sérieusemodification des conditions de travailmodification du contrat de travailmodification du lieu de travailressort géographique<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025697018&fastReqId=1493350552&fastPos=1"></a>En vertu d'une jurisprudence constante, et sous certaines conditions, un salarié peut refuser une modification de son lieu de travail.</p>
<p>Cependant, il peut arriver que ce refus justifie un licenciement personnel prononcé par l'employeur.</p>
<p>Dans quelle hypothèse le salarié peut-il refuser une telle modification ?</p> <p>Lorsque le lieu de travail modifié reste dans un même secteur géographique, alors il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail qui peut être refusée par l'employé mais d'une modification des conditions de travail.</p>
<p>Dans cette hypothèse, puisqu'il ne s'agit que d'une modification des conditions de travail, le salarié ne peut refuser cette modification, à moins qu'une clause de son contrat ne stipule que le salarié exercera "exclusivement" à l'endroit initial.
Si le salarié refuse quand même cette modification, alors l'employeur a le droit de lui notifier son licenciement.</p>
<p>Dans l'hypothèse inverse, et si le lieu de travail est modifié dans un nouveau secteur géographique alors le salarié peut refuser cette modification. Le licenciement ultérieur par l'employeur du fait de ce refus aura pour conséquence de qualifier ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>
<p>Enfin, pour apprécier si le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique que le précédent, il faut prendre en considération non seulement la distance séparant les deux lieux d'activité, les moyens de desserte de chacun de ces lieux mais également le nouveau degré de contrainte du salarié du fait de cette modification.</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025667446&fastReqId=1983141103&fastPos=6">Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10/23244</a></p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025697018&fastReqId=1493350552&fastPos=1">Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-15.971</a></p>DROGUE DURE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL ET LICENCIEMENTurn:md5:28b5682011219a8dabfbdfcd3193cc462012-04-23T10:24:00+02:002016-12-14T13:53:08+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidiennecause réelle et sérieusecontrat de travaildrogue dureen dehors des fonctionslicenciementlicenciement sans cause réelle et sérieuserupture du contrat de travailstupéfiantstemps de pause <p>La consommation de drogue dure peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en dehors du temps de travail.</p>
<p><strong>Cela est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse tout licenciement dont le motif est tiré de la vie personnelle du salarié, sauf si l'acte privé et/ou personnel constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.</strong></p>
<p>C'est le cas de la consommation de drogue en dehors du temps de travail, lorsque le salarié est encore sous l'emprise des stupéfiants lorsqu'il reprend ses fonctions.
D'autant qu'il appartenait au personnel de la sécurité et avait donc fait courir un risque aux passagers des vols aériens.</p>
<p>Cf. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025602960&fastReqId=616963183&fastPos=1" title="Cass. Soc., 27 mars 2012, n° 10-19915">Cass. Soc., 27 mars 2012, n° 10-19915</a></p>