DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - annulationActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearCOVID, MARIAGE ANNULE ET REMBOURSEMENTurn:md5:57d6e7eb1595c1f5b7ce82dba3a4e5af2021-04-27T11:38:00+02:002021-04-27T11:38:00+02:00Caroline DENAMBRIDEConflits de la vie quotidienneacomptesannulationarrhescontratcoviddate de mariagefuturs mariésmariagemariésrefusremboursementreportrestitutionréception<p>Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.</p>
<p><strong>Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?</strong></p> <p>Le prestataire qui n’a pas pu s’exécuter à la date convenue doit restituer les acomptes versés par les futurs mariés.</p>
<p>Il ne peut contraindre des futurs mariés à décaler la date du mariage.</p>
<p>La date du mariage est un élément majeur du contrat signé entre les parties.</p>
<p>Or, un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement. Aussi, seul un accord entre les futurs mariés et la société organisatrice peut permettre de décaler la date du mariage et de la réception.</p>
<p>En l'absence d'accord, le remboursement est obligatoire.</p>
<p>Et, ce quand bien même le COVID et les mesures administratives afférentes serait considéré comme un élément de force majeure.</p>
<p>En cas de résistance abusive de la part de la Société, les futurs mariés auraient alors la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement des acomptes et éventuellement des dommage-intérêts pour résistance abusive.</p>INDEMNISATION FORFAITAIRE EN CAS DE VOL AERIEN RETARDE OU ANNULEurn:md5:62ab58564b11fcccd3f8e55fa6590b202012-10-26T16:23:00+02:002016-12-14T14:01:43+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneannulationCJUEcour de justice de l union européenneindemnisation forfaitaireretardvol aérien annulévol aérien retardé<p>Les passagers de vols retardés qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.</p> <p>Il en est de même en cas de vol annulé.</p>
<p>Cette indemnisation forfaitaire est comprise entre 250 et 600 euros.</p>
<p>Les passagés de vol retardés sont assimilés à ceux des vols annulés car ils subissent un désagrément similaire, à savoir "une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à la planification initiale de leur vol".</p>
<p>Cependant, "les transporteurs aériens ne sont pas tenus au versement d'une indemnisation s'ils sont en mesure de prouver que l'annulation ou le retard important sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien".
Tel est le cas de force majeure.</p>
<p>CJUE - "Sturgeon" - 19 novembre 2009 (aff. C-402/07 et C-432/07)
CJUE, 23 oct. 2012, aff. jtes C-581/10 et C-629/10</p>