DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON - Mot-clé - CDIActivités dominantes : droit de la santé, responsabilité médicale, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, contentieux locatif2024-02-08T13:56:15+00:00urn:md5:f75119198df226bd9a3bbe359389a227DotclearL'HOMOLOGATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT-ELLE SE FAIRE VIA INTERNET ?urn:md5:ced9dfda69eac69e827efc0b52cc99dc2013-02-13T12:08:00+01:002016-12-14T13:25:47+01:00avocat-generalisteQuestions / Réponsesattestation d homologationCDIcontrat à durée indéterminéedemande d homologationemployeurhomologation de la rupture conventionnellerupture conventionnellesalarié <p>Désormais, la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'une CDI peut être effectuée par l'employeur et par le salarié, sur internet <a href="https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp">à cette adresse</a>.</p>
<p>Une fois le formulaire rempli, imprimé et signé par les deux parties, il doit être envoyé par courrier au service mentionné à la fin du formulaire.
Cet envoi ne doit pas être fait avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours.</p>
<p>Le service recevant le formulaire examine la demande de rupture conventionnelle et délivre, le cas échéant, une attestation d'homologation qui peut être téléchargée sur le site et imprimée après l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande d'homologation par courrier.</p>REQUALIFICATION D'UN CDD A TEMPS PARTIEL EN CDI A TEMPS COMPLETurn:md5:4707efe72d827e2b848432fbc10ca4e72012-11-07T14:07:00+01:002016-12-14T13:29:56+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneCDDCDIIndemnités chômageintermittent du spectaclerequalification<h3>Faits :</h3>
<p>Salarié intermittent du spectacle qui avait conclu 417 contrats de travail à durée déterminée. Il obtient la requalification de ses contrats CDD en CDI.</p>
<p>Quelles sont les conséquences financières d'une telle requalification ?</p> <h3>Saisine de la juridictions prud'homale :</h3>
<p>L'employeur conteste le versement au salarié d’un complément de salaire dont il avait été privé durant 22 ans, dont les indemnités de chômage.</p>
<p>Mais la Cour de cassation estime que "l'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs".</p>
<h3>Conclusion :</h3>
<p>Le salarié a droit au versement du complément de salaire manquant, durant la totalité de la période couverte, sans déduction autre que les seules sommes déjà versées, telles que les indemnités chômage etc ...</p>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026519353&fastReqId=1207793691">Cf. Cass., Soc. 17 octobre 2012 - pourvoi n°11-14795</a></p>QUELLES SONT LES CONDITIONS AUTORISANT LA CONCLUSION D'UN CDD ?urn:md5:b4c0121e14500053ecacfd39199bdb772012-05-25T14:28:00+02:002016-12-14T13:47:43+01:00avocat-generalisteQuestions / RéponsesCDDCDIconditions CDDRequalification<p>Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p>
<h2>Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :</h2> <h2>1° Remplacement d'un salarié en cas :</h2>
<p>a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;</p>
<h2>2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;</h2>
<h2>3° Emplois à caractère saisonnier</h2>
<p>ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;</p>
<h2>4° Remplacement d'un chef d'entreprise</h2>
<p>artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;</p>
<h2>5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole</h2>
<p>ou d'une entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.</p>
<h2>Dans les autres cas, si un employeur vous fait conclure un tel contrat, alors vous pouvez demander la requalification en CDI !</h2>
<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120525">Cf : articles L. 1242-1 et suivants du code du travail</a></p>ACCIDENT DU TRAVAIL ET MAINTIEN DU SALAIREurn:md5:5dec1edf18b802dca6a53fe0937a1fae2012-05-09T12:31:00+02:002016-12-14T13:50:28+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneaccident du travailanciennetéCDDCDIconvention collectiveCPAMemployeurindemnité journalièreintérimmaintien du salairetravail temporaireun an d ancienneté<p>En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM.</p>
<p>L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le fondement de la convention collective applicable dans l’entreprise, ou du code du travail (en cas d'absence de disposition sur ce point dans la convention ou si la stipulation conventionnelle est moins favorable que la loi).</p> <p>Selon le code du travail, (article L. 1226-1), une indemnisation légale est versée par l’employeur et complétant les indemnités journalières, sous plusieurs conditions :</p>
<ul>
<li>Etre pris en charge par la Sécurité sociale</li>
<li>Etre soigné en France ou dans un Etats membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE</li>
<li>Faire constater médicalement son incapacité temporaire de travail et envoyer le certificat médical à l’employeur dans les 48h</li>
<li>Justifier d’une condition d’ancienneté minimale d’un an</li>
</ul>
<h2>L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit toutefois que ces dispositions ne s’appliquent pas aux :</h2>
<ul>
<li>salariés travaillant à domicile,</li>
<li>salariés saisonniers,</li>
<li>salariés intermittents,</li>
<li>salariés temporaires.</li>
</ul>
<p>Il s'applique donc aux CDD sous réserve des conditions susvisées et notamment sous réserve d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise</p>NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDIurn:md5:75fc4ade4302a964f56b261af4b2283f2012-03-25T18:37:00+02:002016-12-14T13:59:25+01:00avocat-generalisteConflits de la vie quotidienneCDIdemande d homologationformulaire de demande d homologation d une rupture conventionnelle de CDIformulairesrupture conventionnelle <p>Les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI ont été enfin fixés par un arrêté du 8 février 2012. (l'ancien arrêté de 2008 a en conséquence été abrogé).</p>
<p>Ces modèles concernent également les salariés protégés.</p>
<p>La demande d'homologation administrative est indispensable à la validité de la rupture contractuelle.</p>
<p>Les formulaires sont disponibles <a href="http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15060.xhtml" hreflang="fr">ici</a> et <a href="http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8386.html" hreflang="fr">là</a>.</p>