Conflits de la vie quotidienne

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lundi 11 février 2013

LE DROIT DU TRAVAIL S'APPLIQUE EN PRISON

Une détenue obtient l'application du droit du travail en prison.

Cette femme avait obtenu un job de téléopératrice (contrat de travail avec la plateforme téléphonique MKT Societal). Elle vendait des freebox et de la fibre optique. Elle a été "déclassée" après avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail.

Cette détenue a alors demandé l'application du droit du travail pour obtenir préavis de licenciement et congés payés. Elle a obtenu :

  • un préavis de licenciement,
  • des congés payés afférents,
  • des indemnités pour « inobservation de la procédure de licenciement ».

Par ailleurs l’entreprise pour laquelle elle a travaillé a été déclarée « employeur dans des conditions particulières ».

C'est une grande première car il n'existe pas de lien juridique entre l'entreprise et le détenu qui est seulement dépendant de l'administration pénitentiaire (Il n'y a pas logiquement de contrat de travail entre l'entreprise et le détenu) En effet, seul un « acte d'engagement » entre le détenu et la prison fixe le cadre de sa mission.

Conseil des Prudhommes de Paris 8 février 2013

vendredi 8 février 2013

NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE CLIMAT DE HARCELEMENT MORAL AU MOMENT DE LA SIGNATURE

Un contrat doit être consenti librement. tout dol, violence ou erreur entraîne nécessairement la nullité de ce contrat.

En l'espèce, une rupture conventionnelle avait été signée. Or, au moment de cette signature, le salarié était harcelé moralement et subissait donc une violence morale.

Il existe donc un vice de consentement qui permet de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cf. Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 11/22332

mercredi 6 février 2013

ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMARCHES ET INDEMNISATION

Procédure classique de déclaration :

Pour qu’un accident soit déclaré comme accident du travail, il faut que :

  • L’accident doit avoir lieu pendant le travail ou sur le trajet du travail.
  • Le salarié informe son employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident (articles L.144-1 et R.441 du code de la sécurité sociale).
  • L’employeur déclare cet accident, par lettre RAR, à la caisse de sécurité sociale du salarié dans un délai maximum de 48 heures (article R.441-3 du code de la sécurité sociale). L’employeur doit utiliser un imprimé-type, le DAT. Il peut également émettre des réserves motivées sur cet accident (article R.441-11 du code de la sécurité sociale).
  • Un certificat médical doit également être adressé à la Caisse. C’est le médecin qui l’adresse et en adresse également une copie à la victime de l’accident.
  • L’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident qui est un imprimé indispensable pour que ce dernier se fasse indemnisé par la caisse à laquelle il est affilé.
  • En cas d’accident entraînant un arrêt de travail, l’employeur doit adresser une attestation de salaire à la caisse. Cette attestation doit mentionner la période de travail (jours et heures par jours), ce qui permettra à la caisse de calculer l’indemnité journalière due.

A noter : Dès que la caisse aura notifié sa décision quant au caractère professionnel de l’accident, plus aucune réserve ne pourra être émise. L’employeur devra alors utiliser les voies de recours qui s’offrent à lui pour contester le caractère professionnel de l’accident.

En cas de carence de l’employeur quant à la déclaration d’accident du travail :

Le salarié doit, en cas de carence de son employeur, déclarer dans un délai maximum de 2 ans, son accident à la caisse d'assurance maladie à laquelle il est affilié (article L.441-2 du code de la sécurité sociale). Cette déclaration, une fois reçue par la caisse, sera adressée à l’employeur et au médecin du travail afin que des réserves motivées puissent être émises. Un certificat médical doit également être adressé par le médecin à la Caisse. Il en adresse également un double à la victime. Ce certificat est indispensable pour que la Caisse commence l’instruction du dossier.

La caisse a ensuite 30 jours pour instruire le dossier, à compter de l'envoi de la déclaration et du certificat médical.

La caisse peut toutefois proroger d'un délai de deux mois si elle estime que 30 jours pour instuire le dossier ne sont pas suffisants.

Notification de la décision de la Caisse :

En cas d'absence de conclusions dans le délai de 30 jours ou du délai complémentaire, l'accident est déclaré comme professionnel mais seulement si le dossier est complet (déclaration d'accident et attestation de salaire, certificats médicaux, constats faits par la caisse (pv de gendarmerie, courrier de témoin…), informations parvenues à la caisse de chacune des parties, élements communiqués par la caisse régionale, rapport de l'expert le cas échéant notamment en cas de désaccord entre le médecin de la caisse et le médecin traitant ayant examiné la victime).

L'ensemble des parties devront être informées par la caisse au moins 10 jours francs avant que ne soit rendue la décision sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

La décision de la caisse doit être motivée et doit mentionner les voies et délais de recours. Elle doit être adressée tant à la victime qu'à son employeur.

lundi 21 janvier 2013

CHANGEMENT DE SEXE A L'ETAT CIVIL SANS OPERATION

Le Tribunal d'Agen a accepté un changement d'état civil alors même que l'interessé, devenu femme par prise d'hormones, n'avait pas subi d'intervention chirurgicale.

Pour quelles raisons ?

Pour que sa transformation physique du fait de la prise d'hormones soit en adéquation son image sociale, son identité et son état civil.

Cela est logique dans la mesure où le ministère de la Justice avait estimé en mars 2010, que le “principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil indique le sexe dont la personne a l’apparence”.

Selon le Ministre de la Justice : “L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux”

Il peut donc s’agir soit d'une chirurgie plastique soit d’une “hormonothérapie”, dans la mesure où l’effet du traitement est “irréversible” et que le changement confère à la personne “une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique”.

C'est une grande avancée dans le changement d'état civil pour les transexuels.

Cf. TGI Agen, 20 décembre 2012

lundi 17 décembre 2012

LICENCIEMENT DU SALARIE EN CAS DE REFUS REPETE D'UN CHANGEMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL

Tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail (temps de travail, rémunération, lieu de travail si en dehors du ressort géographique ...) sans risque d'être licencié par son employeur.

Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur change les conditions de travail de son salarié (horaires de travail ...) tel que le changement de lieu d'exercice (seulement si le salarié a signé une clause de mobilité).

En l’espèce, un salarié refusait une mutation disciplinaire dans le secteur géographique prévue par la clause de mobilité insérée au sein de son contrat de travail.

La Cour de cassation a jugé que "le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail, dont il importait peu qu'elle procède d'une mutation disciplinaire, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise".

En effet, il ne s’agissait pas d’une modification du contrat de travail.

Cf. Cass, Soc, 5 décembre 2012, n° 11-21365

mardi 4 décembre 2012

REDUCTION DES COUTS, SURCHARGE DE TRAVAIL ET STRESS AU TRAVAIL

> FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

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mercredi 7 novembre 2012

REQUALIFICATION D'UN CDD A TEMPS PARTIEL EN CDI A TEMPS COMPLET

Faits :

Salarié intermittent du spectacle qui avait conclu 417 contrats de travail à durée déterminée. Il obtient la requalification de ses contrats CDD en CDI.

Quelles sont les conséquences financières d'une telle requalification ?

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vendredi 26 octobre 2012

INDEMNISATION FORFAITAIRE EN CAS DE VOL AERIEN RETARDE OU ANNULE

Les passagers de vols retardés qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires.

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TRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL

En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de mariage ou l'acte de naissance de ses enfants.

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jeudi 4 octobre 2012

DOUBLE INDEMNISATION POSSIBLE EN CAS DE HARCELEMENT MORAL

Selon l'article L. 1152-4 du code du travail : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

En conséquence :

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DENONCIATION DE MAUVAISE FOI D'ACTE D'HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Sanction disciplinaire pour le salarié qui a accusé faussement une personne de son entourage professionnel d'harcèlement moral.

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vendredi 28 septembre 2012

PAS DE FAUTE GRAVE EN CAS DE RETARDS REPETES DU SALARIE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Les retards ou absences injustifiées d’un salarié ne constituent pas systématiquement une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

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mercredi 5 septembre 2012

LEGALISATION DU MARIAGE HOMOSEXUEL, DE L'ADOPTION ET DE L'AUTORITE PARENTALE ?

Une proposition de loi visant à autoriser le mariage homosexuel, l’adoption et l’autorité parentale afférentes a été déposée par Esther Benbassa (Groupe Écologiste).

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DIVORCE DES PARENTS ET AUTORITE PARENTALE DE L'UN VIOLEE PAR L'AUTRE

Lorsque des parents divorsent, et sauf exceptions légales particulières, l'autorité parentale sur leur(s) enfant(s) est partagée entre les deux parents et chacun d'eux

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mardi 21 août 2012

ALOURDISSEMENT DES PEINES EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel alourdit les peines encourues en matière de harcèlement moral :

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HARCELEMENT SEXUEL ET DISCRIMINATION

Une nouvelle forme de discrimination est aujourd'hui sanctionnée. Il s'agit de la discrimination en lien avec du harcèlement sexuel lorsque la victime l'a subi, a refusé de le subir ou lorsqu'elle en a été témoin.

Article 225-1-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés".

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mercredi 1 août 2012

NOUVEAU FORMULAIRE TYPE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012

Depuis un arrêté du 6 juillet 2012, tout employeur voulant recourir à des contrats d'apprentissage doit utiliser ce nouveau formulaire (imprimé CERFA FA 13). Ce formulaire vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprenti.

Ce nouveau formulaire FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

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ADOPTION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

La nouvelle loi vise à sanctionner plus largement le délit de harcèlement sexuel en étendant le champ d’application à un plus grand nombre de situations mais elle a aussi pour but d’inciter les victimes à porter plainte.

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lundi 23 juillet 2012

FAIRE CROIRE A SON PARTENAIRE SEXUEL QU'ON A LE SIDA = > INFRACTION DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UN CHOC EMOTIONNEL

Un homme quitté par un femme, avec laquelle il a eu des relations sexuelles non protégées, a fait du chantage au Sida à cette dernière en lui envoyant le SMS suivant :

« Bienvenue dans le monde du sida » et « On m'a transmis le sida. Je le transmets. C'est comme ça ».

A cause de cette "blague", la jeune femme a dû subir un traitement à base de trithérapies, alors même qu'elle a appris, a postériori, que son ex-ami n'était pas infecté.

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mardi 17 juillet 2012

ACCIDENT DU TRAJET - ACCIDENT DU TRAVAIL - OUVERTURE DU DROIT A CONGE PAYE

Pour l'ouverture du droit à congés annuels payés, l'absence du salarié du fait d'un accident de trajet est assimilée à l'absence en raison d'un accident de travail.

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