Conflits de la vie quotidienne

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04/10/2012

DOUBLE INDEMNISATION POSSIBLE EN CAS DE HARCELEMENT MORAL

Selon l'article L. 1152-4 du code du travail : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

En conséquence :

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DENONCIATION DE MAUVAISE FOI D'ACTE D'HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Sanction disciplinaire pour le salarié qui a accusé faussement une personne de son entourage professionnel d'harcèlement moral.

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28/09/2012

PAS DE FAUTE GRAVE EN CAS DE RETARDS REPETES DU SALARIE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Les retards ou absences injustifiées d’un salarié ne constituent pas systématiquement une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

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05/09/2012

LEGALISATION DU MARIAGE HOMOSEXUEL, DE L'ADOPTION ET DE L'AUTORITE PARENTALE ?

Une proposition de loi visant à autoriser le mariage homosexuel, l’adoption et l’autorité parentale afférentes a été déposée par Esther Benbassa (Groupe Écologiste).

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DIVORCE DES PARENTS ET AUTORITE PARENTALE DE L'UN VIOLEE PAR L'AUTRE

Lorsque des parents divorsent, et sauf exceptions légales particulières, l'autorité parentale sur leur(s) enfant(s) est partagée entre les deux parents et chacun d'eux

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21/08/2012

ALOURDISSEMENT DES PEINES EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel alourdit les peines encourues en matière de harcèlement moral :

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HARCELEMENT SEXUEL ET DISCRIMINATION

Une nouvelle forme de discrimination est aujourd'hui sanctionnée. Il s'agit de la discrimination en lien avec du harcèlement sexuel lorsque la victime l'a subi, a refusé de le subir ou lorsqu'elle en a été témoin.

Article 225-1-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés".

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01/08/2012

NOUVEAU FORMULAIRE TYPE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012

Depuis un arrêté du 6 juillet 2012, tout employeur voulant recourir à des contrats d'apprentissage doit utiliser ce nouveau formulaire (imprimé CERFA FA 13). Ce formulaire vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprenti.

Ce nouveau formulaire FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

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ADOPTION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

La nouvelle loi vise à sanctionner plus largement le délit de harcèlement sexuel en étendant le champ d’application à un plus grand nombre de situations mais elle a aussi pour but d’inciter les victimes à porter plainte.

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23/07/2012

FAIRE CROIRE A SON PARTENAIRE SEXUEL QU'ON A LE SIDA = > INFRACTION DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UN CHOC EMOTIONNEL

Un homme quitté par un femme, avec laquelle il a eu des relations sexuelles non protégées, a fait du chantage au Sida à cette dernière en lui envoyant le SMS suivant :

« Bienvenue dans le monde du sida » et « On m'a transmis le sida. Je le transmets. C'est comme ça ».

A cause de cette "blague", la jeune femme a dû subir un traitement à base de trithérapies, alors même qu'elle a appris, a postériori, que son ex-ami n'était pas infecté.

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17/07/2012

ACCIDENT DU TRAJET - ACCIDENT DU TRAVAIL - OUVERTURE DU DROIT A CONGE PAYE

Pour l'ouverture du droit à congés annuels payés, l'absence du salarié du fait d'un accident de trajet est assimilée à l'absence en raison d'un accident de travail.

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GARDE A VUE INTERDITE EN CAS DE CONTROLE D'IDENTITE D'UN SANS-PAPIER

Il est interdit de placer un étranger en situation irrégulière en garde à vue pour ce seul motif de séjour irrégulier en France.

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02/07/2012

CHRONOPOST ET LE RETARD DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT

Il est possible d'obtenir le remboursement des frais que vous avez engagés pour envoyer votre colis via Chronopost afin qu'il arrive le lendemain avant 13h si celui ci n'arrive malheureusement pas dans les temps.

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12/06/2012

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : UN SALARIE DE MAUVAISE FOI AFFIRMAIT SUBIR UN HARCELEMENT MORAL PAR SON EMPLOYEUR

Un salarié ne peut pas être licencié s'il relate des faits d'harcèlement moral dont il fait l'objet. Dans le cas contraire, ce harcèlement moral est nul.

A contrario :

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05/06/2012

GREVE DES SALARIES, RETENUE SUR SALAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

En cas de grève, les salariés peuvent subir des retenues sur salaire si le salarié :

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31/05/2012

LA PERIODE D'ESSAI DU CDD : LEGALITE ET REQUALIFICATION EN CDI

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées inférieures à celle insérée dans le contrat, cette période d'essai ne peut excéder :

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29/05/2012

LA DUREE LEGALE DU CDD ET RENOUVELLEMENT AUTORISE

La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois renouvellement compris (A noter que le CDD ne peut être renouvelé qu'une fois).

Exceptions :

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24/05/2012

UN CHANGEMENT D'HORAIRES DE TRAVAIL PEUT PARFOIS ETRE REFUSE PAR LE SALARIE

Les horaires de travail sont par principe classés dans la catégorie "conditions de travail" et ne sont pas un élément essentiel du contrat de travail comme peut l'être la rémunération, la durée du travail et la qualification.

En général, lorsque l'employeur modifie ses horaires, le salarié n'a pas son mot à dire. Si ce dernier refuse, il peut être licencié, car l'employeur n'a pas modifié les termes de son contrat de travail mais seulement les conditions de travail.

Exception :

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18/05/2012

GARDE A VUE, FORMULAIRES EN LANGUE ETRANGERE ET NOTIFICATION DES DROITS ?

De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.

Ils sont disponibles en 16 langues.

Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :

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09/05/2012

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MAINTIEN DU SALAIRE

En cas d’accident du travail et pendant toute la période d’incapacité temporaire qui oblige le salarié à interrompre son travail, ce dernier bénéficie des indemnités journalières versées par la CPAM.

L’employeur est parfois tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié accidenté sur le fondement de la convention collective applicable dans l’entreprise, ou du code du travail (en cas d'absence de disposition sur ce point dans la convention ou si la stipulation conventionnelle est moins favorable que la loi).

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