La surélévation d'un mur mitoyen avec élément adossé par l'un des voisins qui a pour conséquence de crééer de l'ombre chez l'autre voisin n'est pas nécessairement constitutif d'un trouble anormal de voisinage.
mercredi 19 septembre 2012
EXISTE-IL UN TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE EN CAS D'OMBRAGE ?
mercredi 19 septembre 2012, 15:34