Mot-clé - violation de l autorité parentale conjointe

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mercredi 5 septembre 2012

DIVORCE DES PARENTS ET AUTORITE PARENTALE DE L'UN VIOLEE PAR L'AUTRE

Lorsque des parents divorsent, et sauf exceptions légales particulières, l'autorité parentale sur leur(s) enfant(s) est partagée entre les deux parents et chacun d'eux

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